Autres types de baux

Les baux commerciaux de location de bureau

Nous avons précédemment étudié le bail commercial 3/6/9 de location de bureau.
C’est la formule  la plus répandue mais il en existe d’autres qui correspondent à des situations spécifiques et dont les durées sont différentes du 3/6/9.
Voici ces formules pour louer son bureau différemment :

Le bail de courte durée ou bail dérogatoire pour la location de bureau

Il est régi par l’article L145-5 du Code de Commerce.
Ce bail permet, en dérogation des dispositions légales qui régissent les baux commerciaux, de contracter un bail d’une durée de deux ans maximum.

Dans la pratique, ces baux sont généralement conclus pour une durée de 23 mois maximum.

Étant donné qu’il s’agit d’une dérogation au statut des baux commerciaux, les conditions de congé sont donc librement aménageables par les deux parties, ainsi que la durée, à partir du moment qu’elle n’excède par une durée de 24 mois.
En ce qui concerne le renouvellement de ce bail, l’article L145-5 du Code de Commerce nous dit que si à l’expiration dudit bail le preneur est resté dans les locaux, il s’opère automatiquement un nouveau bail qui lui, sera soumis obligatoirement au statut des baux commerciaux.
Vous l’avez compris, le bail dérogatoire est une exception qui meurt de sa belle mort au bout de sa durée maximum. Il sera donc suivi d’un bail commercial 3/6/9 ans qui prendra effet le lendemain du jour où le bail dérogatoire aura expiré.
Si votre propriétaire propose ce genre de bail pour votre location de bureau, ce peut être une bonne opportunité pour si vous êtes une société en création.

Le bail professionnel pour la location de bureau

Il est régi par la loi n°86-1290 du 23/12/1986.
Il est d’une durée est au moins égale à 6 ans et c’est une disposition d’ordre public à laquelle le bailleur ni le preneur ne peuvent déroger.
  • Le preneur a cependant la faculté de donner congé  à son bailleur à tout moment moyennant un préavis de 6 mois par acte extrajudiciaire (huissier) ou par lettre recommandée AR.
  • Il s’appliquera aux locations de locaux et de bureaux dont l’usage est exclusivement professionnel et aux entreprises qui ont une activité non commerciale, c’est à dire les professions libérales ou les assimilées, ou encore les professions artisanales lorsqu’il n’existe pas de fonds artisanal.

La convention d’occupation précaire pour la location de bureau

La convention d’occupation précaire a l’apparence et toutes les caractéristiques essentielles d’un bail commercial : elle donne le droit d’occupation d’un local moyennant le paiement d’un loyer.

Elle est cependant bien différente de par sa fragilité : le caractère précaire de la situation du preneur doit être motivé dans la convention d’occupation précaire, et les mobiles de ce choix doivent être sincères et légitimes.

Exemple classique : le propriétaire conclut une convention de ce type car il est dans l’attente d’une expropriation ou encore de travaux de démolition différés.

Caractéristique principale : le preneur ne sait pas quand son bail prendra fin. Le terme prévu est généralement un événement qui peut intervenir à tout moment car non-prévisible de façon précise (expropriation).

Comme pour le bail professionnel, si votre propriétaire propose ce genre de bail pour votre location de bureau, ce peut être une bonne opportunité pour si vous êtes une société en création.