Quand Peut-On Vendre Un Appartement Loué ?

6 mois minimum avant la date d’échéance du bail de location vide, le propriétaire peut donner un “congé pour vendre” à son locataire. Ce congé doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Comment vendre une maison avec un locataire en place?

Oui, le propriétaire d’un logement loué peut vendre ce logement, même s’il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.

Comment faire partir un locataire pour vendre?

Congé pour vendre

  1. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire.
  2. Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d’une lettre de congé.
  3. La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
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Quand Peut-on vendre une maison en location?

Soit vous êtes dans les délais pour donner congé pour vendre (au moins 6 mois avant l’échéance du bail en location vide, au moins 3 mois avant la fin du bail en location meublée). Si vous le souhaitez, vous pouvez alors donner congé pour vente à votre locataire, ce qui met fin au bail.

Quand prévenir locataire vente logement?

Même si vous êtes pressé de vendre, vous devez respecter un délai de préavis après avoir informé votre locataire de votre intention de vendre. Le délai de préavis est fixé à 6 mois pour une location vide et à 3 mois pour une location meublée.

Quand une maison est vendue Quels sont mes droits?

Le bailleur n’a, ici, pas l’obligation d’informer le locataire de la vente, ni à lui donner congé: le locataire reste donc dans les lieux. En cas de vente du logement occupé, le locataire ne subit ainsi aucune conséquence: le loyer, le dépôt de garantie et la date d’échéance ne changent pas.

Comment se passe la vente d’un bien loué?

Si le propriétaire-bailleur décide de vendre libre (sans locataire) un logement qu’il loue, il doit impérativement adresser un congé (pas avant la fin du bail) avec offre de vente au locataire, et ce au moins 6 mois avant pour une location vide et 3 mois avant pour une location meublée.

Comment faire partir un locataire rapidement?

Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu’il assigne le locataire devant le tribunal d’instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d’assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.

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Quels sont les motifs pour résilier un bail?

Le propriétaire du bien peut donner congé à son locataire en fin de bail pour un motif légitime et sérieux. C’est le cas quand le locataire ne remplit pas l’une de ses obligations: paiement irrégulier et tardif des loyers, nuisances de voisinage, sous-location sans autorisation, etc.

Comment faire si un locataire ne veut pas partir?

En revanche, s’ils refusent de quitter les lieux, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu où est situé le logement, afin d’obtenir leur expulsion. A l’issue de la procédure, le juge rendra un jugement et pourra valider le congé et prononcer l’expulsion.

Est-ce que le locataire est prioritaire en cas de vente?

Ce droit résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu’il ne reçoit pas congé et qu’il n’ est donc pas tenu de quitter le logement.

Quels sont les droits du locataire en cas de vente?

Le principal droit dont bénéficie le locataire en cas de vente en cours de bail est le préavis légal. Lors de la vente d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location vide en cours, le locataire dispose également d’un droit dit « de préemption ».

Comment prévenir un locataire de la vente du bien?

Dans le cas de la vente d’une location meublée, le locataire n’est pas prioritaire. Vous devez simplement lui envoyer une lettre de « congé pour vente » au moins trois mois avant l’échéance du bail et indiquer, si vous le souhaitez, le prix de vente estimé.

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Comment informer un locataire de la vente du logement Belgique?

À partir du 1er janvier 2018, si votre bien est sis à Bruxelles et loué à titre de résidence principale, vous devrez informer votre locataire de votre intention de vendre, par recommandé, avant toute communicaiton officielle.

Est-ce que mon propriétaire peut vendre avant fin bail?

Le propriétaire décide de vendre son logement occupé Si le propriétaire est hors délai pour vous proposer un congé, il peut alors vendre le logement occupé. Dans cette situation, il vend son bien immobilier dès qu’il le souhaite, sans même attendre la fin du bail de location. Votre bail reste inchangé.

Quand faire un congé pour vente?

Lorsque le logement est loué vide, le congé doit être donné au moins six mois avant la date d’expiration du bail. S’il est loué meublé, trois mois avant la date de fin du contrat.

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