FAQ: Comment Vendre Appartement Loué?

Si le propriétaire-bailleur décide de vendre libre (sans locataire) un logement qu’il loue, il doit impérativement adresser un congé (pas avant la fin du bail) avec offre de vente au locataire, et ce au moins 6 mois avant pour une location vide et 3 mois avant pour une location meublée.

Quel préavis pour vente d’un appartement loué?

Le propriétaire doit respecter un délai de préavis: en pratique, cela signifie qu’il doit avertir son locataire avant une certaine date sous peine de voir le contrat se reconduire tacitement (automatiquement et sans formalité). Le délai de préavis est de six mois en location vide et de trois mois en location meublée.

Comment vendre son appartement à son locataire?

Le propriétaire peut vendre le bien immobilier au locataire Concrètement, le propriétaire doit alors envoyer à son locataire une lettre de « congé avec offre de vente », indiquant le prix auquel il souhaiterait céder son logement.

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Comment vendre une maison avec un locataire dedans?

Oui, le propriétaire d’un logement loué peut vendre ce logement, même s’il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.

Est-ce que mon propriétaire peut vendre avant fin bail?

Le propriétaire décide de vendre son logement occupé Si le propriétaire est hors délai pour vous proposer un congé, il peut alors vendre le logement occupé. Dans cette situation, il vend son bien immobilier dès qu’il le souhaite, sans même attendre la fin du bail de location. Votre bail reste inchangé.

Comment expulser un locataire pour vendre?

Congé pour vendre

  1. Le congé pour vendre vaut offre de vente au locataire.
  2. Le propriétaire doit donner congé au locataire au moyen d’une lettre de congé.
  3. La lettre de congé doit être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Quelle est la date qui compte pour un préavis?

Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 décembre à minuit (et non jusqu’au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d ‘année bissextile).

Quelles sont l’ensemble de ses obligations en cas de vente à l’égard de son locataire?

S’il souhaite vendre, le bailleur doit impérativement en informer le locataire. Ce dernier dispose d’un préavis de six mois pour rendre publique son intention. Ce congé se distingue ainsi du congé de résiliation du contrat de bail, dont le délai est de trois mois. Le bailleur préviendra tous les cotitulaires du bail.

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Comment acheter une maison que l’on loue?

Si vous souhaitez acheter le bien dont vous êtes actuellement locataire, il vous suffit d’en informer votre propriétaire. S’il souhaite vendre le bien, vous êtes prioritaire: c’est le droit de préemption.

Est-ce que le locataire est prioritaire en cas de vente?

Ce droit résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qui accorde au locataire la priorité sur la vente, alors même qu’il ne reçoit pas congé et qu’il n’ est donc pas tenu de quitter le logement.

Quand une maison est vendue Quels sont mes droits?

Le bailleur n’a, ici, pas l’obligation d’informer le locataire de la vente, ni à lui donner congé: le locataire reste donc dans les lieux. En cas de vente du logement occupé, le locataire ne subit ainsi aucune conséquence: le loyer, le dépôt de garantie et la date d’échéance ne changent pas.

Quels sont les droits du locataire en cas de vente?

Le principal droit dont bénéficie le locataire en cas de vente en cours de bail est le préavis légal. Lors de la vente d’un logement faisant l’objet d’un contrat de location vide en cours, le locataire dispose également d’un droit dit « de préemption ».

Comment se passe la vente d’un bien loué?

Si le propriétaire-bailleur décide de vendre libre (sans locataire) un logement qu’il loue, il doit impérativement adresser un congé (pas avant la fin du bail) avec offre de vente au locataire, et ce au moins 6 mois avant pour une location vide et 3 mois avant pour une location meublée.

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Comment expulser un locataire avant la fin du bail?

Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu’il libère le logement avant la fin du bail. Il peut simplement donner son congé en respectant le préavis légal. En revanche, le locataire ayant reçu le congé peut décider de quitter les lieux avant la date de fin du contrat de bail.

Quand un propriétaire veut vendre son appartement loué?

Si votre propriétaire souhaite vendre le logement occupé, vous pourrez continuer à vivre dans les lieux, et ce, aux conditions du bail que vous avez signé. Dans ce cas, vous devez être averti six mois et un jour avant l’échéance du bail (souvent par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception).

Comment faire si un locataire ne veut pas partir?

En revanche, s’ils refusent de quitter les lieux, vous devez saisir le tribunal d’instance du lieu où est situé le logement, afin d’obtenir leur expulsion. A l’issue de la procédure, le juge rendra un jugement et pourra valider le congé et prononcer l’expulsion.

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