FAQ: Combien De Temps Garder Acte De Vente Appartement?

Documents lors d’un achat immobilier ou d’une vente De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente dans ses propres archives pendant 75 ans. Enfin, la promesse de vente doit être conservée jusqu’à dix ans après sa signature.

Quels papiers garder après vente appartement?

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans. La promesse de vente n’a pas besoin d’être conservée plus de 10 ans, après sa signature. De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente pendant 75 ans dans ses propres archives.

Où conserver son titre de propriété?

Les notaires sont tenus de conserver une copie originale de l’ acte de propriété, aussi appelée minute. Ce document est conservé dans les archives de l’étude pendant une durée qui peut atteindre 100 ans et au-delà.

Comment de temps garder les factures?

Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.

Quels documents administratifs Doit-on garder?

Les papiers à garder à vie

  • Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
  • Jugement de divorce, jugement d’adoption.
  • Acte de reconnaissance d’un enfant.
  • Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
  • Livret de famille.
  • Diplômes.
You might be interested:  Les lecteurs demandent: Comment Faire Maigrir Mon Chat D Appartement?

Quel document garder après un décès?

Les papiers officiels relatifs à la famille sont à conserver pour une durée illimitée (contrat de mariage, livret de famille, acte de reconnaissance d’un enfant, jugement de divorce ou d’adoption…). Le livret de famille du défunt, ainsi que sa pièce d’identité permettent d’obtenir l’acte de décès.

Quand jeter les relevés de compte?

> 5 ans: relevés bancaires et talons de chèque, factures EDF, GAZ et eau; > 3 ans: quittances de loyer, bail; > 2 ans: remboursements de santé de l’assurance maladie et mutuelle; > 1 an: facture de téléphone et Internet.

Comment récupérer son titre de propriété?

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment obtenir le titre de propriété?

Il est très facile d’ obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l’ acte. Si c’est impossible, on peut aussi s’adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.

Qui délivre le titre de propriété?

Appelé également titre de propriété, l’ acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d’un bien immobilier: un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s’agit d’un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d’un acte notarié.

You might be interested:  Souvent demandé: Comment Trouver Un Appartement En Region Parisienne?

Quelle est la durée de conservation des documents impôts?

La durée de conservation des documents est portée à 3 ans pour les déclarations d’ impôts et avis d’imposition sur le revenu ainsi que pour les pièces justificatives afférentes (justificatif de frais réels ou notes de frais par exemple). Il faut ajouter une quatrième année pour la preuve de paiement des impôts.

Quels documents conserver dans une entreprise?

Documents sociaux Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être conservés 10 ans. Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Quand jeter ses ordonnances?

Afin d’assurer votre suivi médical, il est nécessaire de conserver les résultats d’analyse médicale pendant 5 ans. C’est le cas par exemple des analyses de sang. Les ordonnances de lunettes délivrées par votre ophtalmologue sont valables cinq ans. Il est donc utile de les conserver pendant cette période.

Pourquoi garder ses tickets de carte bleue?

Les tickets bancaires détenus par les commerçants sont les plus recherchés par les fraudeurs: en effet, ils contiennent le détail des règlements et opérations traitées. D’où l’intérêt de les conserver en toute sécurité pour éviter qu’un employé mal intentionné ne s’en serve pour usage frauduleux.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *