Combien De Temps Garder Les Papiers De Vente D’Un Appartement?

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans. La promesse de vente n’a pas besoin d’être conservée plus de 10 ans, après sa signature. De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente pendant 75 ans dans ses propres archives.

Qui conserve l’acte de vente?

Documents lors d’un achat immobilier ou d’une vente De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente dans ses propres archives pendant 75 ans. Enfin, la promesse de vente doit être conservée jusqu’à dix ans après sa signature.

Où conserver son titre de propriété?

Les notaires sont tenus de conserver une copie originale de l’ acte de propriété, aussi appelée minute. Ce document est conservé dans les archives de l’étude pendant une durée qui peut atteindre 100 ans et au-delà.

Quels papiers garder après vente appartement?

Les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés 30 ans. La promesse de vente n’a pas besoin d’être conservée plus de 10 ans, après sa signature. De son côté, le notaire conserve l’acte authentique de vente pendant 75 ans dans ses propres archives.

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Comment se passe l’acte de vente?

La signature de l’ acte de vente définitif scelle la vente d’un logement: au moment de la signature chez le notaire, l’acheteur paie le prix, le vendeur lui remet les clés et le bien change de propriétaire. L’ acte de vente définitif est obligatoirement conclu devant notaire.

Quelle est la durée de conservation des documents EDF?

Les factures d’électricité et de gaz doivent être conservées 5 ans, de même que les factures d’eau.

Quel document garder à vie?

Les papiers à garder à vie

  • Actes d’état civil (copies intégrales et extraits)
  • Jugement de divorce, jugement d’adoption.
  • Acte de reconnaissance d’un enfant.
  • Contrat de mariage ( documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs )
  • Livret de famille.
  • Diplômes.

Quel papier Doit-on garder à vie?

Tous les documents administratifs relatifs à la vie de famille sont à garder à vie: le livret de famille, l’acte de naissance, l’acte de mariage, le récipissé de PACS, les divorces, les remariages, l’adoption, la reconnaissance d’un enfant et les donations familiales.

Comment récupérer son titre de propriété?

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d’un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Comment obtenir le titre de propriété?

Il est très facile d’ obtenir une copie de ce document. Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l’ acte. Si c’est impossible, on peut aussi s’adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.

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Qui délivre le titre de propriété?

Appelé également titre de propriété, l’ acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d’un bien immobilier: un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s’agit d’un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d’un acte notarié.

Quand jeter les papiers administratifs?

Les règles de la prescription ont été modifiées par la loi du 17 juin 2008. Et désormais, la règle générale concernant le délai de conservation des documents est de cinq ans.

Quels documents conserver dans une entreprise?

Documents sociaux Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe) doivent être conservés 10 ans. Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d’administration doivent être conservés pendant 3 ans.

Quand jeter ses factures?

> 5 ans: relevés bancaires et talons de chèque, factures EDF, GAZ et eau; > 3 ans: quittances de loyer, bail; > 2 ans: remboursements de santé de l’assurance maladie et mutuelle; > 1 an: facture de téléphone et Internet.

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