Location de bureau : le bail commercial 3/6/9

Lorsque vous vous engagez pour une location de bureau, le propriétaire va vous demander de signer un bail commercial.

  • Le plus courant est le bail dit "bail commercial 3/6/9" que nous allons détailler sur cette page.
  • Il existe d'autres types de baux, la différence se faisant essentiellement sur la durée du bail.
  • Vous pouvez consulter les autres types de baux pour la location de bureau ici : Autres types de baux

Il est primordial de savoir ce que comporte ce bail ce location de bureau et à quoi il vous engage :

Définition du bail commercial 3/6/9 pour la location d'un bureau

location-bureauLe bail commercial est un contrat dont l'objet est la location de locaux commerciaux et plus précisément la location de bureaux en ce qui nous concerne.

Il régit les relations entre le propriétaire des murs ( le bailleur) et le locataire (le preneur).

La réglementation des baux commerciaux est faite de dispositions d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut pas y déroger (on peut citer par exemple la durée de 9 ans minimum).

Cependant on peut noter que la plupart des clauses insérées dans un contrat de bail commercial de location de bureau sont contractuelles, c'est à dire négociables.

Conditions du bail commercial 3/6/9 de location de bureau

Pour pouvoir louer son bureau et contracter le bail, il faut être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) et être en activité.

Durée et fin du bail commercial 3/6/9 de location de bureau

Un bail commercial est conclu pour une durée de neuf ans avec la faculté pour le preneur de résilier tous les trois ans. C'est de là que vient la fameuse expression "bail 3/6/9".

Le locataire peut donc résilier les bureaux à l'expiration de chaque période triennale moyennant un préavis de 6 mois qui sera donné par acte d'huissier, c'est ce qu'on appelle le congé.

La résiliation de la location de bureau peut également se faire à tout moment en respectant un préavis de 6 mois en cas d'invalidité ou de départ à la retraite du dirigeant.

location-bureauPrécisons également que le bail de location de bureau ne prend pas fin automatiquement quand il arrive au terme des 9 ans. Il faut un congé de la part du bailleur par acte d'huissier ou, si vous avez décidé de rester, une demande de renouvellement de votre part par acte d'huissier.

Il faut en effet savoir que l'acte extra-judiciaire est la forme juridique traditionnelle en matière de baux commerciaux (et non pas la lettre recommandée avec accusé de réception)

Si le bail se poursuit tacitement au-delà d'une période de 12 ans, alors  le plafonnement du loyer n'est plus applicable et le loyer de votre location de bureau sera fixé selon la valeur locative.

 

 

 

 

Egalement sur le site :

Le bail commercial 3/6/9 Paiement et caution Fixation du loyer
Charges et taxes
Pièces à fournir Contrat-type 3/6/9
Textes de lois Lexique immobilier Contrat-type dérogatoire
Autres types de baux    

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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